IDAvocat Conseil

Devoir conjugal et divorce pour faute: la communauté de vie impose-t-elle une obligation sexuelle ?

admin — Mon, 23 Feb 2026 08:00:00 +0000

Notre Cabinet est convaincu depuis des années que bien des différends peuvent échapper aux longueurs et à l’aléa des procédures judiciaires.
Si la médiation et la conciliation sont les plus connues des modes de règlement amiable, il existe d’autres alternatives au contentieux que votre avocat peut vous proposer.
Parmi celles-ci figure désormais, dans le Code de procédure civile, l’audience de règlement amiable, dite ARA dans le langage des professionnels.

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Le squat en France : cadre légal, jurisprudence et droits des propriétaires

admin — Wed, 07 Jan 2026 08:00:00 +0000

Le squat, entendu comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement ou d’un local, constitue une situation particulièrement conflictuelle. Pour le propriétaire, il s’agit d’une atteinte directe au droit de propriété. Pour les occupants, la perte d’un toit peut entraîner des conséquences humaines et sociales importantes.

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Possibilité de report des congés payés en cas d’arrêt maladie

admin — Wed, 03 Dec 2025 08:00:17 +0000

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, bénéficient en principe de 30 jours de congés payés par an.

Jusqu’à récemment, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés, il ne pouvait pas récupérer les jours perdus : le droit français considérait que les congés étaient « consommés » même s’ils coïncidaient avec un arrêt maladie.

Cette situation a changé depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.

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