Aux termes de l’ARTICLE 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat reprenant l’article 10 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
L’avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l’affaire, de la notoriété de l’avocat, de l’importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu, de la situation de fortune du client (article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971). L’avocat est en droit de demander une provision à son client. Les honoraires sont à la charge du client, qui peut cependant solliciter auprès de son assureur PROTECTION JURIDIQUE, une prise en charge, qui peut être totale ou partielle, des honoraires de l’avocat. Il est important de vous renseigner, avant toute procédure, sur le fait de savoir si vous bénéficiez d’une Garantie Protection Juridique au titre d’un contrat d’Assurance que vous avez souscrit pour votre Maison, votre responsabilité civile, votre banque, etc…
LA CONVENTION D’HONORAIRES
Une convention d’honoraires doit être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l’objet d’un contrat écrit.
Les honoraires sont facturés de manières différentes en fonction notamment de la nature et de la complexité du litige.
L’avocat et son client se mettent dès le début de leur relation d’accord sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux, en fonction de la difficulté prévisible du dossier. L’honoraire forfaitaire prévoit une rémunération pour les différentes prestations détaillées au sein de la convention d’honoraires.
L’avocat et son client se mettent d’accord dès le début sur une rémunération horaire. L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.
En France, l’avocat ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat obtenu.
En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée). Cet honoraire supplémentaire doit faire l’objet d’une convention préalable.
La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées, frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, par exemple).
Toute contestation concernant les honoraires de votre avocat relève de la compétence du Bâtonnier à qui vous pouvez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant les arguments qui vous poussent à contester les honoraires de votre avocat.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’Aide juridique appelée “Aide juridictionnelle” ou “AJ” permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.
Avant de solliciter l’Aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.
L’Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire. Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes. Le montant de l’Aide juridictionnelle tient compte de vos revenus et de ceux vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. En cas d’aide partielle, vous devrez régler des honoraires qui devront faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des Avocats.
Pour un téléchargement du formulaire d’aide juridictionnelle :