La question du « devoir conjugal » en droit français s’est posée à de nombreuses reprises devant les tribunaux, notamment dans le cadre des procédures de divorce pour faute.
La notion de devoir conjugal, entendue comme une obligation d’avoir des relations intimes au sein du mariage, est pourtant absente du Code civil. Elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle des obligations du mariage, aujourd’hui profondément remise en cause.
Les obligations du mariage prévues par le Code civil
Les devoirs des époux sont principalement définis par les articles 212 et 215 du Code civil.
L’article 212 dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Cette disposition pose les fondements du mariage :
• Le respect implique considération et dignité réciproques.
• La fidélité renvoie à l’exclusivité des relations affectives et sexuelles.
• Le secours et l’assistance englobent l’aide matérielle et morale.
Aucune mention n’est faite d’une obligation explicite d’avoir des relations sexuelles. L’article 215 prévoit que : «Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.» C’est sur ce fondement que certains conjoints ont soutenu que la communauté de vie impliquait une “communauté de lit”, et donc une obligation de relations sexuelles. En cas de refus persistant, le conjoint réticent pouvait se voir reprocher une faute, susceptible d’entraîner un divorce à ses torts exclusifs ou partagés.
Le devoir conjugal en jurisprudence : une notion nuancée
La jurisprudence française a longtemps admis que l’abstention prolongée de relations intimes pouvait constituer une faute.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une cour d’appel pouvait considérer que l’abstention prolongée de relations sexuelles imputée à l’épouse constituait une faute justifiant le divorce, dès lors qu’elle n’était pas médicalement justifiée. Toutefois, les juges pouvaient nuancer cette position.
Le refus de relations sexuelles n’était pas considéré comme fautif lorsqu’il était justifié par exemple :
• de violences conjugales,
• des abus sexuels antérieurs,
• d’infidélité du conjoint,
• de l’âge ou l’état de santé,
• d’un contexte conjugal dégradé.
Le pouvoir d’appréciation des juges restait donc déterminant.
2025 : la primauté du consentement
Un tournant majeur est intervenu avec l’arrêt CEDH, H.W. c. France, 23 janvier 2025 (n° 13805/21).
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation d’une épouse pour abstention prolongée de relations intimes constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect de la vie privée.
La CEDH a estimé que :
• l’interprétation du devoir conjugal par les juridictions françaises ne prenait pas suffisamment en compte la notion de consentement,
• une telle motivation portait atteinte à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps,
• l’ingérence dans la vie privée n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants.
Cette décision marque une évolution majeure : le consentement devient un principe central, y compris dans le cadre du mariage
Évolution législative : vers la fin du devoir conjugal ?
Afin de prévenir de nouveaux contentieux et de tenir compte de la jurisprudence européenne, l’Assemblée nationale a adopté un texte précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
Si le texte est actuellement examiné par le Sénat, il est probable qu’il soit adopté dans les mêmes termes. Concrètement, le divorce pour faute ne pourra plus être fondé sur le seul refus de relations sexuelles.
Divorce pour faute et consentement : quelles conséquences pratiques ?
Cette évolution a plusieurs conséquences importantes :
• Le consentement devient un élément central de l’analyse judiciaire.
• Les stratégies contentieuses en matière de divorce pour faute doivent être adaptées.
• Les notions de respect et de dignité prennent une place renforcée dans l’appréciation des obligations conjugales.
Il ne s’agit pas d’une disparition des obligations du mariage, mais d’une redéfinition conforme aux droits fondamentaux.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de divorce pour faute ?
Les procédures de divorce pour faute sont complexes et nécessitent une analyse précise :
• qualification juridique des faits,
• administration de la preuve,
• articulation avec la jurisprudence européenne,
• anticipation des conséquences patrimoniales et familiales.
Le cabinet IDAvocat Conseil accompagne ses clients dans la compréhension de ces évolutions et dans la mise en œuvre d’une stratégie adaptée, que ce soit pour engager une procédure ou pour se défendre. La maîtrise des textes nationaux et européens, ainsi que de la jurisprudence récente, est déterminante dans ce type de contentieux.
