les actualités du droit
Succession : la vente d’un bien en indivision facilitée par la réforme de l’article 815-6 du Code civil
La vente d’un bien indivis dans le cadre d’une succession est désormais facilitée par la loi du 7...
Contestation des funérailles
La contestation des funérailles désigne les litiges qui peuvent survenir entre les proches d’un...
Séparation et logement : suis-je encore tenu de payer le loyer après avoir quitté le domicile ?
Lors d’une séparation, la question du logement est souvent l’une des premières difficultés...
La réforme du congé parental
La réforme du congé parental entrée en vigueur en 2026 introduit un nouveau dispositif appelé...
Devoir conjugal et divorce pour faute: la communauté de vie impose-t-elle une obligation sexuelle ?
La question du « devoir conjugal » en droit français s’est posée à de nombreuses reprises devant...
Le squat en France : cadre légal, jurisprudence et droits des propriétaires
Le squat, entendu comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement ou d’un local, constitue...
Possibilité de report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Un exemple concret de l’influence du droit européen sur le droit françaisTous les salariés, quel...
L’audience de règlement amiable : le juge au centre du processus
Notre Cabinet est convaincu depuis des années que bien des différends peuvent échapper aux...