Lorsqu’une facture reste impayée ou qu’une somme due n’est pas réglée, engager une procédure judiciaire peut sembler long et complexe.
L’injonction de payer permet pourtant à un particulier ou à une entreprise de demander le recouvrement d’une somme d’argent sans passer immédiatement par un procès.
La procédure présente une particularité : dans un premier temps, le juge statue uniquement à partir du dossier et des justificatifs qui lui sont transmis par le créancier. Le débiteur n’est ni convoqué ni entendu à ce stade.
Depuis le 1er septembre 2026, cette procédure a évolué. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 en simplifie plusieurs étapes et modifie notamment les conditions dans lesquelles l’ordonnance est remise au créancier et signifiée au débiteur.
Quelles dettes sont concernées ? Quel tribunal saisir ? Et que se passe-t-il une fois l’ordonnance rendue ?
Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer ?
Quelles sont les dettes concernées ?
La dette doit obligatoirement découler d’un engagement clair et écrit : un contrat, une facture acceptée, un bon de commande, un bail locatif ou encore un crédit.
Le montant réclamé doit également être précis et indiscutable dans son calcul.
À l’inverse, lorsque la somme dépend d’une estimation qui doit être arbitrée, comme le chiffrage de dégradations matérielles dans un logement, la procédure d’injonction de payer est exclue. Il faudra alors engager un procès ordinaire.
Le dossier déposé auprès du tribunal doit comporter un décompte précis des sommes réclamées : capital restant dû, intérêts et frais. Il doit également être accompagné de tous les justificatifs permettant d’établir la dette : contrat signé, bon de livraison, factures, relances…
Faut-il engager une démarche amiable avant de saisir le tribunal ?
Non.
Alors qu’une tentative de médiation ou de conciliation est souvent nécessaire avant de saisir la justice pour les petits litiges, elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’une injonction de payer.
Le créancier peut donc saisir directement le tribunal.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
La demande doit être déposée auprès du tribunal du secteur dans lequel vit ou est installée la personne qui doit l’argent.
Il s’agira :
• du tribunal judiciaire, ou du juge des contentieux de la protection, lorsque la dette concerne des particuliers ou relève de la vie civile ;
• du tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants ou des sociétés.
Même si le contrat initial prévoit une autre ville pour régler les litiges, cette clause ne s’applique pas au stade du dépôt de la demande.
Que change la nouvelle procédure d’injonction de payer ?
Une ordonnance directement exécutoire
Lorsque le juge estime que le dossier est complet et la demande légitime, il rend une ordonnance d’injonction de payer. C’est à ce stade qu’intervient l’une des principales modifications de la procédure applicable depuis le 1er septembre 2026.
L’ordonnance est désormais remise directement au créancier avec le tampon officiel d’exécution.
Auparavant, le créancier devait attendre la réaction de la partie adverse avant de retourner au greffe pour obtenir ce titre. Cette seconde démarche administrative est désormais supprimée. Si le juge refuse la demande, notamment parce que les preuves sont insuffisantes ou que la dette est douteuse, ce refus n’est pas susceptible de recours. Le créancier conserve toutefois la possibilité d’engager un procès classique.
Le délai de signification est ramené à trois mois
Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice.
Le délai pour accomplir cette démarche est désormais de trois mois à compter de la signature de l’ordonnance, contre six mois auparavant. Si ce délai n’est pas respecté, l’ordonnance devient définitivement caduque.
Le commissaire de justice fournit également au débiteur des codes d’accès sécurisés lui permettant de consulter en ligne l’ensemble des pièces du dossier. L’acte qui lui est remis doit enfin l’informer précisément des voies et délais dont il dispose pour contester l’ordonnance.
Que se passe-t-il après la réception de l’injonction de payer ?
Deux situations peuvent alors se présenter.
Le débiteur ne conteste pas la somme réclamée
Si le débiteur reconnaît sa dette ou ne réagit pas, il est invité à régler la somme demandée.
S’il ne paie pas volontairement, le créancier doit respecter un délai de protection de deux mois à compter de la remise de l’acte avant de pouvoir engager des mesures de saisie forcée sur ses comptes bancaires ou ses biens.
Le débiteur conteste l’injonction de payer
Le débiteur peut également considérer qu’il ne doit pas la somme réclamée. Ce peut être le cas, par exemple, si la facture a déjà été réglée, si la prestation n’a pas été réalisée ou en présence de malfaçons.
Il dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition auprès du tribunal.
L’ordonnance initiale est instantanément effacée.
Les deux parties sont ensuite convoquées par le tribunal dans le cadre d’une audience publique contradictoire. Chacune peut présenter ses arguments et ses pièces avant que le juge rende un nouveau jugement qui tranchera définitivement le litige.
FAQ : Vos questions sur l’injonction de payer
1) Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un particulier ou à une entreprise de demander le paiement d’une somme d’argent impayée sans engager immédiatement un procès. Dans un premier temps, le juge statue uniquement à partir du dossier présenté par le créancier.
2) Quelles dettes peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?
La dette doit découler d’un engagement clair et écrit, comme un contrat, une facture acceptée, un bon de commande, un bail locatif ou un crédit. Son montant doit également être précis et indiscutable dans son calcul.
3) Une tentative de règlement amiable est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Non.
Il est possible de saisir directement le tribunal dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, sans tentative préalable de médiation ou de conciliation.
4) Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de la dette.
Le tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection, est compétent lorsque la dette concerne des particuliers ou la vie civile.
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le litige oppose deux commerçants ou des sociétés.
5) Quel est le délai pour faire signifier une injonction de payer depuis le 1er septembre 2026 ?
Le créancier dispose désormais de trois mois suivant la signature de l’ordonnance pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Le délai était auparavant de six mois.
6) Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester une injonction de payer ?
Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition auprès du tribunal. Les deux parties sont alors convoquées à une audience au cours de laquelle elles peuvent présenter leurs arguments et leurs pièces.
7) Que se passe-t-il si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer ?
S’il ne conteste pas mais ne paie pas volontairement la somme réclamée, le créancier doit respecter un délai de protection de deux mois à compter de la remise de l’acte avant de pouvoir engager des mesures de saisie forcée.
7) Quelle est la principale nouveauté de l’injonction de payer depuis le 1er septembre 2026 ?
L’une des principales simplifications concerne l’ordonnance elle-même : elle est désormais remise directement au créancier avec le tampon officiel d’exécution.
Le délai pour la faire signifier au débiteur est également passé de six à trois mois.
