Un exemple concret de l’influence du droit européen sur le droit français
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, bénéficient en principe de 30 jours de congés payés par an.
Jusqu’à récemment, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés, il ne pouvait pas récupérer les jours perdus : le droit français considérait que les congés étaient « consommés » même s’ils coïncidaient avec un arrêt maladie.
Cette situation a changé depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
Dans cette affaire, une salariée, médecin du travail, avait saisi la justice après son départ à la retraite pour obtenir diverses indemnités de fin de contrat. Parmi les points débattus figurait le calcul du solde de ses congés payés :
- L’employeur estimait que les jours posés, même s’ils avaient coïncidé avec un arrêt maladie, devaient être déduits du solde.
- La salariée soutenait au contraire que ces jours de congés devaient être reportés, puisqu’elle avait été dans l’incapacité d’en profiter en raison de sa maladie.
La Cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation ont donné raison à la salariée.
Une évolution majeure : le salarié peut désormais récupérer ses congés
Selon la haute juridiction, un salarié placé en arrêt maladie alors qu’il est en congés doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés perdus.
La seule condition est que le salarié transmette son arrêt de travail dans les délais légaux à son employeur.
Cette position marque un tournant important : elle met fin à une interprétation traditionnelle du droit français, longtemps critiquée car elle privait le salarié d’un véritable temps de repos.
L’influence du droit européen : un moteur d’évolution
Cette décision est directement liée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Depuis plusieurs années, la CJUE affirme que :
- Le congé annuel payé vise à permettre au salarié de se reposer et de profiter d’une période de loisirs.
- L’arrêt maladie, lui, poursuit un objectif différent : permettre au salarié de se rétablir.
L’un ne peut donc pas se substituer à l’autre.
En harmonisant le droit français avec ces principes européens, les juges français reconnaissent pleinement le droit au repos, à la santé et à la sécurité des travailleurs, droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.
Cette décision illustre parfaitement comment le droit européen renforce les garanties des salariés et corrige certaines limites du droit interne, obligeant les juridictions françaises et les employeurs à adapter leurs pratiques.
L’accompagnement du Cabinet IDAvocat Conseil
Pour les employeurs comme pour les salariés, cette évolution peut générer :
- des questions sur le calcul des congés payés,
- des réclamations sur les soldes de tout compte,
- des demandes de rappel de congés, parfois plusieurs années après,
- des ajustements dans les pratiques RH et les logiciels de paie,
- des risques contentieux importants en cas d’erreur.
Le cabinet IDAvocat Conseil accompagne ses clients, entreprises comme salariés, pour :
- analyser les situations individuelles,
- vérifier le calcul des droits,
- sécuriser les décisions de l’employeur,
- éviter ou résoudre un contentieux prud’homal,
- mettre en conformité les procédures internes avec les exigences européennes.
Parce que le droit du travail évolue vite, souvent sous l’impulsion du droit européen, notre équipe veille à ce que chaque client soit informé, protégé et accompagné dans la mise en œuvre de ces nouveaux droits.
